Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants proposés par Luc Evrard, exploitant le service Reelerdesk (« Reelerdesk » ou le « Service »).
Article 1 — Objet et utilisateurs professionnels
Reelerdesk est un service en ligne destiné exclusivement à un usage professionnel, notamment aux professionnels de la production audiovisuelle.
Le Service permet notamment de gérer des projets de production, leur découpage, leur casting, leurs équipes, leurs plannings et les informations associées.
Peuvent notamment souscrire à Reelerdesk :
- les sociétés et autres personnes morales exerçant une activité professionnelle ;
- les entrepreneurs individuels ;
- les professionnels exerçant leur activité en leur nom propre ;
- les professionnels indépendants intervenant dans le secteur audiovisuel ;
- toute autre personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.
Une personne physique peut donc utiliser Reelerdesk en son nom propre lorsqu'elle agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Reelerdesk n'est pas destiné à une utilisation à des fins exclusivement personnelles ou privées.
En souscrivant un abonnement, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et utiliser le Service pour des besoins professionnels.
Article 2 — Souscription
La souscription d'un abonnement est effectuée en ligne depuis le Service.
Avant la validation de la souscription, le Client peut prendre connaissance de la formule choisie, de son prix, des principales caractéristiques du Service ainsi que des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).
La souscription implique l'acceptation des présentes CGV et des CGU.
Lorsque le Client souscrit au nom d'une société ou d'une autre personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Article 3 — Acceptation des CGV et des CGU
La création d'un compte et la souscription d'un abonnement sont subordonnées à l'acceptation des présentes CGV et des CGU.
Lors de la création du compte, le Client doit pouvoir prendre connaissance des CGV et des CGU avant leur acceptation.
L'acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher distincte permettant au Client de confirmer qu'il a lu et accepté :
- les Conditions Générales de Vente ;
- les Conditions Générales d'Utilisation.
La case ne doit pas être pré-cochée.
L'utilisation du Service après la souscription est également soumise aux CGU dans leur version applicable au Client.
Reelerdesk conserve, dans la mesure nécessaire, la trace de l'acceptation des documents contractuels, notamment leur version et la date de leur acceptation.
Article 4 — Prix
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page « Tarifs » de Reelerdesk au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix correspondant à l'abonnement souscrit est prélevé selon la périodicité indiquée lors de la souscription.
Article 5 — Paiement
Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe.
Les données nécessaires au traitement du paiement sont traitées par Stripe conformément aux conditions et politiques applicables de ce prestataire.
Les données complètes de carte bancaire ne sont pas destinées à être stockées par Reelerdesk.
Le paiement est renouvelé automatiquement selon la périodicité souscrite.
En cas d'échec du paiement, Reelerdesk peut demander au Client de régulariser sa situation et, en cas de défaut de paiement persistant, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.
Article 6 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale.
Sauf résiliation, il est renouvelé automatiquement à chaque échéance selon la périodicité souscrite.
Le renouvellement entraîne le prélèvement du prix correspondant à la formule souscrite au tarif applicable à cette date.
Article 7 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace personnel, selon les fonctionnalités de résiliation mises à sa disposition par Reelerdesk.
La résiliation empêche le renouvellement de l'abonnement à l'échéance suivante.
Sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV, les sommes correspondant à la période d'abonnement déjà commencée restent dues et ne font pas l'objet d'un remboursement du seul fait de la résiliation.
Article 8 — Garantie commerciale de remboursement de 14 jours
Reelerdesk propose une garantie commerciale de remboursement de quatorze jours à compter de la première souscription à un abonnement payant.
Cette garantie est exclusivement commerciale et s'applique aux Clients professionnels.
Pendant cette période, le Client peut demander la résiliation de son premier abonnement et le remboursement des sommes effectivement payées au titre de cet abonnement, sans avoir à fournir de justification.
Cette garantie est limitée à la première souscription payante d'un même Client et ne se renouvelle pas à chaque renouvellement, changement de formule ou nouvelle souscription.
Article 9 — Clients professionnels et retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement prévue.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à la date à laquelle les pénalités commencent à courir, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 — Suspension en cas d'impayé
En cas de non-paiement ou d'échec répété d'un prélèvement, Reelerdesk peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après avoir, lorsque cela est raisonnablement possible, informé le Client et lui avoir permis de régulariser sa situation.
La suspension ne prive pas Reelerdesk du droit de réclamer les sommes restant dues.
Article 11 — Évolution des tarifs
Reelerdesk peut faire évoluer ses tarifs et ses formules d'abonnement.
Toute modification du tarif applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Le nouveau tarif s'applique aux renouvellements intervenant après son entrée en vigueur.
Le tarif applicable à une période déjà payée ne peut être augmenté rétroactivement.
Le Client qui ne souhaite pas poursuivre son abonnement au nouveau tarif peut résilier son abonnement avant son prochain renouvellement.
Article 12 — Évolution du Service
Reelerdesk peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, d'amélioration du Service, d'évolution des infrastructures ou de conformité légale et réglementaire.
Les modalités applicables à ces évolutions sont également précisées dans les CGU.
Article 13 — Données du Client
Le Client conserve les droits qu'il détient sur les données et contenus qu'il saisit dans Reelerdesk.
La souscription d'un abonnement n'entraîne aucun transfert de propriété des données du Client à Reelerdesk.
Le Client est responsable des données et contenus qu'il importe ou saisit dans le Service ainsi que des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
Article 14 — Exportation des données et suppression du compte
Le Client peut exporter les données accessibles à l'export depuis les fonctionnalités prévues à cet effet par Reelerdesk avant la suppression de son compte.
La suppression du compte entraîne la suppression des données associées au compte dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et les CGU.
Après la suppression effective du compte, les données du compte ne sont plus conservées par Reelerdesk à des fins permettant leur restitution au Client et aucun export ultérieur ne peut être demandé.
Le Client est donc responsable de réaliser, avant la suppression de son compte, tout export ou toute sauvegarde des données qu'il souhaite conserver.
Reelerdesk peut néanmoins conserver certaines données lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose leur conservation, dans les limites et pour la durée prévues par la loi.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité de Reelerdesk.
Lorsque Reelerdesk traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679, les obligations applicables à cette relation sont encadrées par les dispositions contractuelles relatives à la protection des données personnelles.
Article 16 — Responsabilité
Reelerdesk est tenu des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales applicables.
Reelerdesk ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation non conforme du Service ;
- d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
- d'un défaut de sécurisation des identifiants du Client ;
- de l'utilisation du compte par une personne non autorisée lorsque cette utilisation résulte d'un manquement du Client ;
- du fonctionnement des réseaux de télécommunication ou d'Internet échappant au contrôle raisonnable de Reelerdesk ;
- de services ou infrastructures de tiers indépendants de Reelerdesk ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'une interruption nécessaire à des opérations de maintenance ou de sécurité.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à Reelerdesk, notamment son logiciel, son code, son architecture, son interface, son design, ses textes, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses logos et ses fonctionnalités, restent la propriété de Reelerdesk ou de leurs titulaires respectifs.
La souscription d'un abonnement n'emporte aucun transfert de ces droits au Client.
Les conditions d'utilisation du Service sont également définies par les CGU.
Article 18 — Modification des CGV
Reelerdesk peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution du Service, de ses offres, de ses modalités commerciales, de ses infrastructures ou de la réglementation applicable.
La nouvelle version est portée à la connaissance du Client et indique sa date d'entrée en vigueur.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes d'abonnement déjà payées.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 20 — Règlement des litiges
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
Pour les Clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Article 21 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'abonnement :