Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Reelerdesk (ci-après le « Service »).
Reelerdesk est un service destiné notamment aux professionnels de la production audiovisuelle et permettant notamment de gérer des projets, découpages, castings, équipes, plannings et informations associées.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant au Service ou l'utilisant (ci-après l'« Utilisateur »).
Lorsqu'un Utilisateur accède au Service dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte d'une société ou d'une autre organisation, cette personne est également désignée comme l'« Utilisateur autorisé » de l'organisation concernée.
L'utilisation des fonctionnalités nécessitant un abonnement est également soumise aux Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), accessibles à l'adresse :
https://www.reelerdesk.com/legal/cgv
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les questions relatives à la souscription, au prix, au paiement, à la durée et aux conditions commerciales de l'abonnement.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis à l'acceptation des présentes CGU.
Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à les accepter expressément selon le procédé prévu à cet effet.
Lorsque l'acceptation est effectuée au nom d'une société ou d'une organisation, l'Utilisateur déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de celle-ci.
L'Utilisateur peut consulter les CGU à tout moment depuis le Service ou à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les CGU applicables sont celles acceptées par l'Utilisateur au moment de son inscription ou de son utilisation du Service, sous réserve des modifications effectuées conformément à l'article 16.
Article 3 — Création et gestion du compte
Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour pendant son utilisation du Service.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers lorsque leur utilisation est prévue pour une personne déterminée.
Lorsqu'un compte est utilisé pour le compte d'une société ou d'une organisation, celle-ci est responsable de la gestion des accès qu'elle accorde à ses collaborateurs, membres ou autres utilisateurs autorisés.
L'Utilisateur doit informer Reelerdesk dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident susceptible de compromettre sa sécurité.
Article 4 — Accès au Service
La création d'un compte peut être gratuite.
L'accès à certaines fonctionnalités, notamment la création ou la gestion de projets, peut être conditionné à la souscription d'un abonnement actif selon les conditions définies dans les CGV.
Les fonctionnalités accessibles à l'Utilisateur dépendent de la formule et des droits associés à son compte.
L'accès au Service nécessite une connexion à Internet ainsi qu'un équipement et un navigateur compatibles.
Les frais liés à l'accès à Internet, au matériel informatique ou aux équipements utilisés pour accéder au Service restent à la charge de l'Utilisateur.
Article 5 — Utilisation conforme du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément :
- aux présentes CGU ;
- aux lois et règlements applicables ;
- aux droits des tiers ;
- à la finalité du Service.
Il est notamment interdit à l'Utilisateur :
- d'utiliser le Service à des fins illicites ;
- de tenter d'accéder au compte, aux données ou aux ressources d'un autre utilisateur sans autorisation ;
- de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions techniques du Service ;
- de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service ;
- d'introduire volontairement des logiciels malveillants, virus ou tout autre élément destiné à compromettre le Service ;
- d'utiliser le Service pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers ;
- d'utiliser le Service d'une manière susceptible de compromettre sa sécurité, son intégrité ou sa disponibilité ;
- de procéder à une extraction massive ou automatisée des données du Service en dehors des fonctionnalités expressément prévues à cet effet ;
- de revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers l'accès au Service, sauf autorisation expresse de Reelerdesk.
L'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des actions effectuées depuis son compte.
Article 6 — Contenus et données saisis par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut être amené à importer ou saisir dans Reelerdesk des contenus, documents et informations, notamment des informations relatives à des projets audiovisuels, des découpages, des castings, des membres d'équipes, des plannings ou tout autre contenu nécessaire à son activité.
L'Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ces contenus.
La saisie ou l'importation d'un contenu dans Reelerdesk n'entraîne aucun transfert de propriété de ce contenu au profit de Reelerdesk.
L'Utilisateur garantit disposer des droits, autorisations ou autres fondements juridiques nécessaires pour saisir, importer et utiliser ces contenus dans le Service.
Lorsque ces contenus contiennent des données à caractère personnel concernant des tiers, l'Utilisateur est responsable, lorsqu'il agit en qualité de responsable du traitement, de s'assurer que le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable.
L'Utilisateur autorise Reelerdesk, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, à héberger, stocker, reproduire techniquement, transmettre et traiter les contenus qu'il fournit dans la mesure nécessaire :
- à l'exécution du Service ;
- à son fonctionnement technique ;
- à sa maintenance ;
- à sa sécurisation ;
- à la sauvegarde et à la restauration des données.
Cette autorisation est limitée à ce qui est nécessaire aux finalités précitées et n'emporte aucun transfert de propriété des contenus à Reelerdesk.
Article 7 — Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité de Reelerdesk, accessible à l'adresse :
https://www.reelerdesk.com/legal/politique-confidentialite
La Politique de confidentialité précise notamment les traitements réalisés par Reelerdesk pour son propre compte.
Lorsque l'Utilisateur utilise le Service pour traiter des données à caractère personnel pour le compte de son organisation ou d'un tiers, la qualification des parties au regard du règlement (UE) 2016/679 dépend des finalités et des moyens effectivement déterminés pour chaque traitement.
Lorsque Reelerdesk agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679, les obligations prévues par l'article 28 du règlement sont encadrées par les conditions contractuelles applicables à cette sous-traitance.
Les présentes CGU ne se substituent pas à cet encadrement contractuel lorsque celui-ci est requis.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour traiter des données à caractère personnel d'une manière contraire à la réglementation applicable.
Article 8 — Propriété intellectuelle de Reelerdesk
Le Service et l'ensemble des éléments qui le composent, notamment son logiciel, son code, son architecture, son interface, son design, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, ses marques, ses bases de données, ses fonctionnalités et sa documentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont détenus par Reelerdesk ou exploités par celui-ci avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel ou les éléments qui le composent.
Sous réserve du respect des présentes CGU et, lorsqu'elle est applicable, des CGV, Reelerdesk accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de son accès au Service.
L'Utilisateur s'interdit notamment, sauf dans les limites autorisées par la loi :
- de reproduire ou copier le logiciel ou son code ;
- de tenter d'obtenir le code source du Service ;
- de décompiler, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse du Service ;
- de reproduire substantiellement l'interface ou les éléments graphiques du Service ;
- de créer un service ou produit dérivé à partir des éléments protégés de Reelerdesk ;
- de supprimer ou altérer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Les interdictions prévues au présent article s'appliquent sous réserve des droits impératifs éventuellement accordés à l'Utilisateur par la loi.
Article 9 — Disponibilité du Service
Reelerdesk met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement et l'accessibilité du Service.
Le Service peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'interventions nécessaires à la sécurité ;
- de difficultés techniques ;
- de défaillances affectant les réseaux ou infrastructures nécessaires au fonctionnement du Service ;
- de défaillances de prestataires techniques ;
- d'incidents de sécurité ;
- d'événements de force majeure.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Reelerdesk informe les Utilisateurs des opérations de maintenance programmées susceptibles d'entraîner une interruption significative.
Reelerdesk ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue du Service.
Article 10 — Évolution du Service et des fonctionnalités
Reelerdesk peut faire évoluer le Service afin notamment :
- d'améliorer son fonctionnement ;
- d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
- de corriger des erreurs ;
- d'améliorer la sécurité ;
- d'adapter le Service aux évolutions techniques ;
- de respecter une obligation légale ou réglementaire ;
- de prendre en compte les évolutions des technologies ou infrastructures nécessaires au fonctionnement du Service.
Ces évolutions peuvent entraîner des modifications de l'interface, des modalités techniques ou de certaines fonctionnalités.
10.1 Modifications mineures
Reelerdesk peut effectuer sans préavis les modifications mineures, techniques ou fonctionnelles qui n'affectent pas substantiellement la nature du Service ou les fonctionnalités essentielles auxquelles l'Utilisateur a souscrit.
10.2 Modification substantielle d'une fonctionnalité essentielle
Reelerdesk ne se réserve pas le droit de supprimer librement une fonctionnalité essentielle sans considération pour les engagements contractuels en cours.
Lorsqu'une modification substantielle d'une fonctionnalité essentielle est envisagée, Reelerdesk informe les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre lorsque les circonstances le permettent.
Lorsqu'une telle modification réduit de manière significative les fonctionnalités essentielles incluses dans une offre payante en cours, les conséquences commerciales éventuelles sont régies par les CGV.
Lorsqu'une modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire, une exigence de sécurité, une vulnérabilité critique ou une circonstance technique majeure, elle peut être mise en œuvre sans respecter le délai d'information normalement prévu lorsque les circonstances l'exigent.
Reelerdesk s'efforce alors, lorsque cela est raisonnablement possible, de proposer une solution permettant de préserver la continuité d'utilisation du Service.
Article 11 — Sécurité
Reelerdesk met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité du Service et à prévenir notamment les accès non autorisés.
L'Utilisateur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son propre accès au Service, notamment en utilisant un mot de passe suffisamment robuste et en conservant ses identifiants de manière confidentielle.
L'Utilisateur ne doit pas tenter de compromettre les mesures de sécurité mises en place sur le Service.
Lorsqu'il constate une vulnérabilité ou un incident de sécurité affectant le Service, l'Utilisateur est invité à en informer Reelerdesk dans les meilleurs délais à l'adresse :
Article 12 — Sauvegarde et données
Reelerdesk met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la conservation et la sauvegarde des données nécessaires au fonctionnement du Service.
Toutefois, compte tenu des risques inhérents aux systèmes informatiques et aux réseaux, Reelerdesk ne peut garantir qu'aucune perte, altération ou corruption de données ne surviendra.
L'Utilisateur demeure responsable de conserver, lorsque cela est nécessaire à son activité, les copies des informations dont il a besoin.
Les modalités de conservation, d'exportation et de suppression des données après la fin de l'accès au Service sont précisées dans les conditions applicables à l'abonnement et dans la documentation relative à la protection des données.
Lorsqu'un abonnement prend fin, les conditions de récupération et de suppression des données sont celles prévues par les CGV applicables à l'abonnement.
Article 13 — Suspension de l'accès
Reelerdesk peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du Service lorsqu'une telle mesure est nécessaire :
- pour assurer la sécurité du Service ;
- pour prévenir une utilisation illicite ;
- pour prévenir une atteinte aux droits d'un tiers ;
- en cas de comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service ;
- en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- en cas de défaut de paiement lorsque cette situation est régie par les CGV ;
- pour effectuer une intervention urgente de maintenance ou de sécurité.
Lorsque les circonstances le permettent, Reelerdesk informe préalablement l'Utilisateur et lui permet de remédier au manquement constaté.
En cas d'urgence, notamment lorsqu'une utilisation présente un risque pour la sécurité du Service, les données ou les droits de tiers, la suspension peut intervenir immédiatement.
La suspension est limitée à la durée nécessaire au traitement de la situation qui l'a justifiée.
Article 14 — Résiliation et fin d'utilisation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment.
Lorsqu'un accès payant est concerné, les conditions de résiliation de l'abonnement sont définies dans les CGV applicables.
Reelerdesk peut mettre fin à l'accès d'un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, notamment lorsque l'utilisation du Service est illicite ou compromet sa sécurité ou les droits de tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, Reelerdesk informe préalablement l'Utilisateur du manquement constaté et lui permet de le corriger dans un délai raisonnable.
En cas de manquement grave ou de risque immédiat pour la sécurité du Service ou les droits de tiers, l'accès peut être suspendu ou résilié immédiatement.
La fin de l'accès au Service ne prive pas les parties des droits et obligations qui, par leur nature, sont destinés à survivre à cette fin, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux données.
Article 15 — Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable :
- de l'utilisation qu'il fait du Service ;
- des informations qu'il fournit ;
- des contenus qu'il importe ou saisit ;
- des droits qu'il détient sur ces contenus ;
- du respect des droits des tiers ;
- des personnes auxquelles il donne accès à son compte ou à son organisation ;
- de la sécurité de ses identifiants.
L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser dans le Service les contenus et informations qu'il y introduit.
L'Utilisateur est notamment responsable de l'utilisation qu'il fait des données relatives aux personnes physiques qu'il saisit dans le Service lorsqu'il détermine les finalités et moyens des traitements concernés.
Article 16 — Responsabilité de Reelerdesk
Reelerdesk est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre du Service dans les conditions prévues par le droit applicable.
Reelerdesk ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU ;
- d'informations erronées fournies par l'Utilisateur ;
- d'une mauvaise utilisation du Service ;
- d'un problème provenant de l'équipement ou de la connexion de l'Utilisateur ;
- d'une défaillance des réseaux ou services qui ne sont pas sous le contrôle raisonnable de Reelerdesk ;
- d'une intervention ou modification effectuée par l'Utilisateur ou un tiers non autorisé ;
- d'un événement répondant aux conditions de la force majeure.
Reelerdesk ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 17 — Services et prestataires tiers
Le fonctionnement du Service peut nécessiter l'utilisation de services ou infrastructures fournis par des prestataires techniques tiers.
Ces prestataires peuvent notamment intervenir pour l'hébergement, l'infrastructure informatique, le stockage, la base de données, les communications ou d'autres fonctions techniques nécessaires au fonctionnement du Service.
Une interruption ou défaillance d'un prestataire tiers peut, dans certaines circonstances, affecter temporairement le fonctionnement du Service.
Lorsque ces prestataires traitent des données à caractère personnel pour le compte de Reelerdesk ou du Client, les relations de sous-traitance sont encadrées conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679.
Article 18 — Modification des CGU
Reelerdesk peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
- de l'évolution du Service ;
- de l'évolution des fonctionnalités ;
- de l'évolution des exigences techniques ou de sécurité ;
- de l'évolution de la réglementation applicable ;
- de l'évolution des pratiques ou des services proposés.
Les nouvelles CGU sont publiées sur le Service et leur date de mise à jour est indiquée.
Lorsque les modifications sont substantielles, Reelerdesk informe les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque les circonstances le permettent.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement.
Lorsqu'une modification est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou pour répondre à une exigence de sécurité urgente, elle peut entrer en vigueur immédiatement lorsque cela est nécessaire.
Lorsque la modification substantielle des CGU affecte un abonnement payant en cours, les conséquences éventuelles sur cet abonnement sont régies par les CGV applicables.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci lorsque l'Utilisateur en a été informé et a eu la possibilité d'en prendre connaissance.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les dispositions impératives applicables à l'Utilisateur demeurent applicables lorsqu'elles ne peuvent être écartées par contrat.
Article 20 — Règlement des litiges
En cas de difficulté relative à l'utilisation du Service ou à l'interprétation des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement Reelerdesk afin de rechercher une solution amiable.
Toute contestation qui ne pourrait être résolue amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsque l'Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle, les règles de compétence applicables aux litiges entre professionnels sont celles prévues par la législation française.
Article 21 — Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif juridique et économique aussi proche que possible.
Article 22 — Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU :
Pour toute question relative aux données à caractère personnel, l'Utilisateur peut également se reporter à la Politique de confidentialité de Reelerdesk :